Article L956-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L956-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7, L. 626-14 et L. 626-16 sont fixées par l'assemblée territoriale.