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Article L956-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L956-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7, L. 626-14 et L. 626-16 sont fixées par l'assemblée territoriale.