Article L956-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L956-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les mesures d'application prévues aux articles L. 620-2, L. 621-58, L. 621-60, L. 621-72, L. 621-74 et L. 621-125 sont fixées par l'assemblée territoriale.