Article L955-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L955-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur dans les îles Wallis et Futuna ".