Articles

Article L955-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L955-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)


Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé :

" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret. "