Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière)
Si, pendant la durée de remboursement du prêt, les conditions d'octroi des prêts prévues dans la convention mentionnée au 1° de l'article 3 ne sont pas respectées, l'établissement de crédit est tenu de rembourser à l'Etat la compensation indûment versée majorée de 20 %.
Ce remboursement au profit de l'Etat est effectué à l'appui d'un titre de perception recouvré par le comptable du Trésor public conformément aux dispositions prévues aux articles 80 et suivants du décret du 29 décembre 1962 susvisé.