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Article L955-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
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Article L955-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des îles Wallis et Futuna ".