Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural)
Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2005.