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Article L954-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/08/2004
au
17/05/2014
(Code de commerce)
Données brutes
Article L954-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/08/2004
au
17/05/2014
(Code de commerce)
Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :
" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :
" éventuelles ".