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Article L954-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/09/2000
au
21/08/2004
(Code de commerce)
Données brutes
Article L954-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/09/2000
au
21/08/2004
(Code de commerce)
A l'article L. 442-7, les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés.