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Article L954-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L954-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)


Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :
" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :
" éventuelles ".