Article L954-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L954-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Au premier alinéa de l'article L. 430-2, le mot : "trois" est remplacé par le mot : "deux". Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés.