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Article L953-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2004
(Code de commerce)
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Article L953-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2004
(Code de commerce)
Le III de l'article L. 310-2 et le 6° de l'article L. 310-5 sont supprimés.