Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 septembre 2005 portant application du décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 septembre 2005 portant application du décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce)
Il participe à la mise en oeuvre de la communication du conseil.