Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L952-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
Données brutes
Article L952-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.