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Article L952-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
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Article L952-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.