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Article L952-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L952-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, les mots :
" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :
" les délégués du personnel ".