Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L952-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/06/2004
au
09/09/2005
(Code de commerce)
Données brutes
Article L952-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/06/2004
au
09/09/2005
(Code de commerce)
Aux articles L. 225-105, L. 225-230 et L. 225-231, les mots :
" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :
" les délégués du personnel ".