Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L952-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
26/06/2004
(Code de commerce)
Données brutes
Article L952-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
26/06/2004
(Code de commerce)
A l'article L. 225-230, les mots : " le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " les délégués du personnel ".