Article L952-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L952-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans le territoire".