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Article L952-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L952-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans le territoire".