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Article L951-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L951-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ;

II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "