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Article L951-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
26/07/2009
(Code de commerce)
Données brutes
Article L951-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
26/07/2009
(Code de commerce)
A l'article L. 145-26, après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : au territoire ".