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Article L951-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L951-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)


A l'article L. 145-13, les mots " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.