Article L951-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L951-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
A l'article L. 133-6, les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du nouveau code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".