Article L951-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L951-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
A l'article L. 122-1, les mots : " par le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " par le représentant de l'Etat dans le territoire dans le cas où l'étranger doit y exercer son activité ".