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Article L950-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 01/01/2023 (Code de commerce)

Données brutes

Article L950-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 01/01/2023 (Code de commerce)

Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.