Article L950-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L950-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.