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Article L950-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L950-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.