Article L950-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L950-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.