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Article L950-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L950-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :


1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par "tribunal de première instance" ;


2° "Tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;


3° "Conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail" ;


4° "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales" par "Journal officiel du territoire" ;


5° "Département" ou "arrondissement" par "territoire" ;


6° "Préfet" ou "sous-préfet" par "représentant de l'Etat dans le territoire" ;


7° "Maire" par "chef de circonscription".