Articles

Article L950-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L950-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;

2° " Tribunal de commerce " ou justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale ";

3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;

5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire " ;

6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire ".