Article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 124-1 à L. 126-1 ;
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 252-1 à L. 252-13 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 470-6 ;
5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;
6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 621-38, L. 621-132 et L. 628-1 à L. 628-3 ;
7° Le livre VII, à l'exception des articles L. 711-5, L. 711-9, L. 720-1 à L. 730-17.
8° Le livre VIII, à l'exception des articles L. 812-1 à L. 813-2.