Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II)
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 310-0 H (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 310-0 H bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 310-0 H ter (V)