Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1171 du 12 septembre 2005 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1171 du 12 septembre 2005 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine)
L'article 5 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est abrogé.