Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1171 du 12 septembre 2005 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1171 du 12 septembre 2005 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967 - art. 1-3 (VT)