Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exercant à la Cour de cassation)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exercant à la Cour de cassation)
Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 14 %.
Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 20 %.
Le taux de la prime modulable attribuée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour est fixé à 14 %.