Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exercant à la Cour de cassation)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exercant à la Cour de cassation)
Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à :
43 % pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour ;
39 % pour les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation ;
39 % pour les conseillers référendaires à la Cour de cassation ;
38 % pour les magistrats chargés d'un secrétariat général ;