Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1168 du 13 septembre 2005 relatif à l'Agence nationale des fréquences et au fonds de réaménagement du spectre et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1168 du 13 septembre 2005 relatif à l'Agence nationale des fréquences et au fonds de réaménagement du spectre et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques)
a modifié les dispositions suivantes
Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-6 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-7 (V)