Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L946-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
04/01/2003
(Code de commerce)
Données brutes
Article L946-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
04/01/2003
(Code de commerce)
Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "