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Article L946-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L946-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "