Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 septembre 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon »)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 septembre 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon »)
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.