Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces)
Le bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles :
- suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale destinées à assurer le respect des libertés individuelles, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires en ce domaine ;
- assure la liaison avec les autorités administratives et les organismes nationaux concernés par ces questions, notamment les autorités administratives indépendantes ;
- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux dans les domaines relevant de sa compétence ;
- anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
- assure, dans son domaine de compétence, le suivi de l'action publique ;
- concourt, en liaison avec les autres bureaux concernés et en lien avec le service des affaires européennes et internationales, au traitement des dossiers de contentieux européen et international des droits de l'homme.