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Article L946-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
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Article L946-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
A l'article L. 621-2, les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".