Articles

Article L946-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L946-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


A l'article L. 612-2, après les mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, aux délégués du personnel ".