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Article L946-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
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Article L946-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
Par dérogation à l'article L. 940-6, le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 621-5 est maintenu.