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Article L945-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L945-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Polynésie française ".