Articles

Article L945-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L945-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


L'article L. 511-60 est ainsi rédigé :

" Art. L. 511-60.-Les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section sont fixées par délibération de l'autorité territoriale compétente. "