Article L945-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L945-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Par dérogation à l'article L. 940-6, les renvois à des dispositions de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 523-14 et L. 524-19 sont maintenus.