Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1116 du 5 septembre 2005 portant modification de statuts d'établissements publics administratifs sous tutuelle du ministère de la défense)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1116 du 5 septembre 2005 portant modification de statuts d'établissements publics administratifs sous tutuelle du ministère de la défense)
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.