Article L943-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L943-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
L'article L. 322-15 est ainsi rédigé :
" Art. L. 322-15.-Il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente en vertu de l'article précédent, de désigner éventuellement, pour y procéder, une autre classe d'officiers publics que les courtiers assermentés. "