Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1114 du 31 août 2005 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1114 du 31 août 2005 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.