Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1114 du 31 août 2005 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1114 du 31 août 2005 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés)
Le décret n° 2002-350 du 14 mars 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.