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Article L943-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
06/08/2008
(Code de commerce)
Données brutes
Article L943-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
06/08/2008
(Code de commerce)
Les deuxième et troisième alinéas du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.